Tout savoir sur les garanties après l’achat d’un appareil électroménager ou multimédia

Êtes-vous familier et bien renseigné concernant les diverses garanties existant sur le marché à l’ achat d’un appareil électroménager ou multimédia, tels que machines à laver, appareils photos, portables, tablettes, téléviseurs, etc. ? Voici un tour d’horizon de l’étendue des deux types de garanties à la portée des consommateurs.

Ce que les commerçants passent souvent sous silence…

Les Centres européens des consommateurs ont procédé à une enquête, dont les conclusions révèlent que les commerçants passent souvent sous silence les garanties légales gratuites, en mettant l’accent sur les garanties commerciales payantes au moment de l’achat d’un appareil électroménager ou multimédia. Les commerçants ont tendance à ne pas indiquer que les appareils disposent déjà d’une certaine couverture par protection légale gratuite.

En quoi consistent les formes légales ?

Deux formes légales de ces dispositions existent présentement sur le marché :

• Conformité (L211-1 du Code de la consommation) : Ce type de protection découlant de l’article L211-1 du Code de la consommation couvre tout achat allant jusqu’à une période de deux années. Les produits non conformes qui ne fonctionnent pas et que ne peuvent être utilisés peuvent faire l’objet d’une réparation des appareils en grande distribution (petit défaut), d’un remplacement (défaut considérable) ou d’un remboursement, lorsque les deux autres solutions ne peuvent être appliquées. La non-conformité peut concerner l’étiquetage et la publicité, et pas uniquement le fonctionnement de l’appareil
• Vices cachés (1641 et suivants du Code civil) : Cette protection découlant de articles 1641 et suivants du Code civil, concerne des défauts survenant après l’expiration de la protection de conformité. Il peut s’agir de défauts tels que des pannes survenant à répétition, ou encore une panne considérable qui empêche d’utiliser l’appareil. Le consommateur dispose alors d’une période de deux ans après la découverte des irrégularités pour se prémunir de cette dispositions de vices cachés.

À propos des formes commerciales de ces dispositions

Ce type de protection vient également en version gratuite et payante :

• Commerciale gratuite (L221-15 et suivants du Code de la consommation) : Celle-ci découle des articles L221-15 et suivants du Code de la consommation. Elle est incluse dans un contrat d’achat et émane du fabricant ou d’un distributeur. Elle se réfère habituellement à des produits dits « techniques » et se prolonge sur une durée pouvant varier de six mois, un an, allant jusqu’à deux années. Il s’agit d’un engagement du fabricant / distributeur de prendre à sa charge une réparation, un remplacement ou un remboursement.
• Extension de la garantie commerciale, appelée également « bon fonctionnement » : C’est généralement ce qui est proposé aux consommateurs lorsqu’ils passent à la caisse, moyennent des frais correspondant de 10 à 20 % du prix de l’appareil acheté. Il s’agit d’un contrat prolongeant la protection commerciale d’un laps de temps d’habituellement cinq années, soit trois ans supplémentaires des 2 années déjà couvertes au moment de l’achat. Portez toutefois très attention à l’ensemble des clauses de ce contrat (ce qui est généralement rédigé en très petits caractères). Ces contrats ont tendance à exclure d’innombrables éventualités, comme certaines pièces, des prêts d’équipement lorsque la réparation prend plus de temps, la limitation géographique, etc.

Référez-vous à l’annuaire de notre site pour repérer des organismes de protection des consommateurs, des juristes et experts en ce type de contrats, pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litiges, ou simplement y voir plus clair et être bien renseigner au moment de passer à la caisse…